Côte d’Ivoire / Anne Ouloto appelle les fonctionnaires à s’approprier le nouveau statut général de la Fonction publique

La ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l’administration, Anne Désirée Ouloto a appelé les fonctionnaires ivoiriens et agents de l’Etat à s’approprier le nouveau statut général de la Fonction publique jeudi 22 février 2024.

Procédant au lancement officiellement de la campagne de vulgarisation de la loi n°2023-892 du 23 novembre 2023 portant statut général de la Fonction Publique qui régit désormais la gestion de la carrière des fonctionnaires, Anne Ouloto a invité les fonctionnaires, où qu’ils se trouvent, à la mobilisation autour de ce projet.

« Partout, autorités administratives et fonctionnaires, chacun devra jouer sa partition pour une meilleure appropriation de cet important dispositif.  J’exhorte les organisations et faîtières syndicales du secteur public à s’y impliquer effectivement aux fins de la bonne tenue et du plein succès de cette campagne qui s’ouvre dès aujourd’hui », a-t-elle exhorté.

Pour elle, la bonne compréhension des dispositions de la loi leur permettra d’être eux-mêmes des acteurs de premier plan de la gestion de leur carrière. Ils pourront ainsi profiter des avantages pertinents qu’offre le statut général pour se former et renforcer leurs capacités, pour bâtir leur promotion et pour vivre une carrière professionnelle plus épanouie et plus sereine.

Construite autour de deux titres, 14 chapitres et 115 articles, la loi n°2023-892 du 23 novembre 2023 portant statut général de la Fonction publique enregistre des avancées notables.

Ainsi au titre de l’organisation des emplois, des droits et obligations du fonctionnaire, la loi prévoit la prise en compte des agents publics comme fonctionnaires en laissant la possibilité de faire des aménagements spécifiques liés aux statuts particuliers tels que prévus par l’article 101 de la Constitution.

Elle offre une meilleure définition et organisation des emplois publics, des modalités de création des emplois et des conditions de recrutement, un profil de carrière clair pour tous les fonctionnaires, une meilleure organisation du recrutement des agents contractuels à la Fonction Publique dont la compétence est exclusivement dévolue au ministre chargé de la Fonction Publique, un renforcement des droits du fonctionnaire par la création du congé parental, du congé de paternité, de l’institution d’une visite médicale annuelle.

La loi prévoit la Commission administrative de recours en remplacement des commissions administratives paritaires, la possibilité du détachement des fonctionnaires auprès des sociétés d’Etat, l’instauration d’un système d’évaluation des fonctionnaires dont les modalités seront définies par décret en remplacement de la notation.

Le statut permet la possibilité pour le fonctionnaire de bénéficier de promotion par l’acquisition de nouveaux diplômes au cours de sa carrière professionnelle, ce qui n’était pas le cas avec l’ancienne loi, la possibilité de la décoration pour les fonctionnaires à la retraite ou même décédés, le renforcement des sanctions disciplinaires et l’instauration du principe d’auto-saisine du ministre chargé de la Fonction Publique (pouvoir universel en matière disciplinaire), la possibilité offerte au fonctionnaire de démissionner et de prendre une retraite anticipée.

Source : AIP