Construite autour de (02) titres, 14 chapitres et 15 articles, la loi n°2023-892 du 23 novembre 2023 portant statut général de la fonction Publique enregistre des avancées notables, ainsi :
au titre de l’organisation des emplois, des droits et obligations du fonctionnaire, la loi prévoit :
– la prise en compte des agents publics comme fonctionnaires en laissant la possibilité de faire des aménagements spécifiques liés aux statuts particuliers tels que prévus par l’article 101 de la Constitution ;
– une meilleure définition et organisation des emplois publics, des modalités de création des emplois et des conditions de recrutement ;
– un profil de carrière clair pour tous les fonctionnaires ;
– une meilleure organisation du recrutement des agents contractuels à la Fonction Publique dont la compétence est exclusivement dévolue au Ministre chargé de la Fonction Publique ;
– un renforcement des droits du fonctionnaire par la création du congé parental, du congé de paternité, de l’institution d’une visite médicale annuelle, d’une couverture sociale, de l’aménagement de l’environnement de travail ;
– de l’extension de l’indemnité contributive au logement à l’ensemble des fonctionnaires et agents de l’Etat qui n’en bénéficiaient pas et sa revalorisation ;
– de l’affirmation du droit à la formation continue avec l’adoption d’une politique et d’une stratégie national de la formation continue ;
– le réaménagement de la mobilité professionnelle autorisant le fonctionnaire à changer d’emploi en vue d’accéder aux emplois d’une autre famille d’emplois au cours de sa carrière ;
– la création du Conseil de Santé et Sécurité au Travail de la Fonction Publique rattaché au Cabinet du Ministre chargé de la Fonction Publique.
Source : Fonctionpublique.ci
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